CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), sont conclues entre d’une part, la SARL BEJAC, exerçant sous le nom commercial Brasserie Exiguë, dont le siège social est situé 91 bis rue du général de Gaulle 59253 La Gorgue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro R.C.S 841 723 398 , ci-après dénommée « SARL BEJAC »,
Et d’autre part toutes personnes, physiques ou non, sollicitant et bénéficiant des produits et services fournis par SARL BEJAC, ci-après dénommées le « CLIENT » et en sa forme plurielle les « CLIENTS ».

Les commandes, reçues directement ou indirectement, ne lient la SARL BEJAC qu’après acceptation écrite émanant de son siège social. Les ventes de la SARL BEJAC sont faites aux présentes conditions que peut seul modifier une mention figurant sur la confirmation de commande ou un écrit postérieur signé par la SARL BEJAC. Celle-ci ne renonce pas aux présentes conditions en acceptant un ordre d’achat ou de livraison concernant des dispositions contraires ou supplémentaires à ces dernières ou en omettant de préciser qu’elle refuse l’application des conditions d’achat de l’acheteur.

Lorsqu’une commande a pour objet des livraisons successives, chaque livraison est traitée comme faisant partie d’un contrat séparé.

L’acceptation des marchandises livrées est réputée avoir eu lieu, à l’entière satisfaction de l’acheteur, si celui-ci n’a pas adressé à la SARL BEJAC une réclamation écrite dans les quinze jours de la réception des marchandises. En aucun cas, l’introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend l’exigibilité du montant intégral de la facture à son échéance. En cas de refus d’acceptation, l’acheteur n’a droit qu’au remplacement des marchandises manquantes ou défectueuses, à moins que la SARL BEJAC ne préfère, même en cas de vente sur échantillon, lui accorder une diminution de prix.

SARL BEJAC se réserve la possibilité de modifier ses prix catalogue à tout moment. Dans ce cas, SARL BEJAC s’engage à prévenir ses CLIENTS dans un maximum de QUINZE jours (15 jours).
L’augmentation des prix ne s’applique pas aux commandes fermes et définitives passées avant ladite hausse. Elle ne donne pas droit aux CLIENTS d’annuler leur commande ferme et définitive.
Les CLIENTS ne peuvent se prévaloir d’un prix précédemment pratiqué qui ne serait plus en vigueur au jour de leur commande, sauf stipulation expresse de SARL BEJAC.

Les risques passent à l’acheteur au moment du chargement des marchandises à la SARL BEJAC quel que soit le moyen de transport utilisé et les conditions de livraison, même en cas de vente franco-destination.

la SARL BEJAC n’est pas responsable d’une perte totale ou partielle survenant au cours du transport ni d’un retard ou d’un autre dommage résultant de celui-ci, même si le transporteur est choisi par elle, l’acheteur exerce son recours contre le transporteur sans pouvoir refuser, diminuer ou retarder le paiement.

la SARL BEJAC n’assure les marchandises qu’à la demande expresse de l’acheteur et aux frais de celui-ci.

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande se réfèrent à la remise des marchandises au transporteur, même en cas de vente franco- destination. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, même pour une commande ayant pour objet des livraisons à des dates échelonnées. En cas de non-livraison dans le délai indiqué, le contrat ne peut être résilié, ni la SARL BEJAC tenue à des dommages-intérêts qu’à défaut de remise des marchandises au transporteur dans les trente jours suivant la réception par la SARL BEJAC d’une notification écrite de l’acheteur la sommant de livrer.

Lorsqu’une commande prévoit des livraisons au fur et à mesure des besoins de l’acheteur ou encore des livraisons à des dates échelonnées, l’acheteur doit faire appel par écrit, pour chaque livraison, au moins trente jours avant l’expiration du délai indiqué dans la confirmation de commande à défaut d’appel au moins trente jours avant l’expiration du délai indiqué sur la confirmation de commande et sans préjudice des dispositions qui précèdent, ce délai indiqué est reporté sans pouvoir excéder un délai de trente jours à dater de la réception de l’appel écrit et sans préjudice du droit de la SARL BEJAC de livrer dans ce délai indiqué.

Les factures sont payées chez la SARL BEJAC dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. la SARL BEJAC ne renonce pas à ce droit en tirant des traites sur l’acheteur ou en acceptant d’autres modes de paiement. L’omission d’effets de commerce n’emporte pas novation. Lorsque le CLIENT est une personne morale, toute somme non payée à l’échéance ouvre droit à une indemnité forfaitaire de QUARANTE Euros Toutes Taxes Comprises (40,00€ TTC) par facture impayée, sans mise en demeure préalable.
A cela s’ajoute un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en cours, sans mise en demeure préalable. Les paiements se feront dans la monnaie spécifiée sur la facture.

SARL BEJAC se réserve le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur telles garanties qu’elle jugerait nécessaire et notamment le paiement au grand comptant ou une caution solvable. Cette stipulation est applicable même en cas d’émission d’un effet de commerce.

L’exécution des obligations de SARL BEJAC est suspendue de plein droit et sans modification, en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle de SARL BEJAC. Les grèves partielles ou totales, les cas d’absentéisme irrégulier du personnel, les avaries imprévues du matériel, les incendies, les dommages aux installations et appareils de production dans les usines productrices et l’inexécution des obligations d’un transporteur, cette énumération n’étant qu’indicative et nullement limitative.

Les ventes sont régies par le droit Français même quant aux règles concernant l’inspection et l’acceptation des marchandises, la forme et les délais de l’inspection et de l’acceptation et les mesures à prendre en cas de refus des marchandises. Les contestations sont de la compétence des tribunaux de Dunkerque, sans préjudice du droit de SARL BEJAC d’assigner l’acheteur devant les tribunaux de la résidence de celui-ci.